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textes de loi

Rapports parlementaires

Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale

Raphaël Gauvain

Assemblée nationale, établi à la demande de M. Édouard Philippe, Premier Ministre, 26 juin 2019.

Rapport d’information sur l'extraterritorialité deS SANCTIONS AMéricaines

Philippe Bonnecarrère

„Sénat, Commission des Affaires européennes, 4 octobre 2018.

Rapport d’information sur l'extraterritorialité de la législation américaine

Pierre Lellouche et Karine Berger

„Assemblée nationale, Commission des Affaires étrangères et commission des Finances, 5 octobre 2016.

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