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textes de loi
Rapports parlementaires
Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale
Raphaël Gauvain
Assemblée nationale, établi à la demande de M. Édouard Philippe, Premier Ministre, 26 juin 2019.
Rapport d’information sur l'extraterritorialité deS SANCTIONS AMéricaines
Philippe Bonnecarrère
Sénat, Commission des Affaires européennes, 4 octobre 2018.
Rapport d’information sur l'extraterritorialité de la législation américaine
Pierre Lellouche et Karine Berger
Assemblée nationale, Commission des Affaires étrangères et commission des Finances, 5 octobre 2016.
