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textes de loi

Rapports parlementaires

Rapport d’information sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

Philippe Bonnecarrère

Sénat, Commission des Affaires européennes, 4 octobre 2018.

Rapport d’information sur l'extraterritorialité de la législation américaine

Pierre Lellouche et Karine Berger

„Assemblée nationale, Commission des Affaires étrangères et commission des Finances, 5 octobre 2016.

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