ENJEUX
En 1997, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a établi des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Ce premier instrument international de lutte contre la corruption a été suivi, ces vingt dernières années, par la mise en place de législations correspondantes dans de nombreux pays.
Une condamnation aux États-Unis ou en Angleterre pour corruption d’agent public étranger peut se traduire par de lourdes sanctions (emprisonnement, amendes élevées et exclusion des marchés publics).
En France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.
Sont concernées par cette loi les sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que les dirigeants de ces sociétés.
La loi Sapin II :
- Impose aux entreprises une obligation de prévention et détection des risques de corruption,
- Instaure la nouvelle l’Agence Française Anticorruption (AFA),
- Crée une peine de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption,
- Introduit une procédure transactionnelle via la convention judiciaire d’intérêt public.
La loi Sapin II dote la France d’un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption, à l’instar des dispositions en place aux Etats-Unis et au Royaume Uni (FCPA, UKBA).
Elle répond à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et devra s’appliquer à la lumière des standards fixés par la norme ISO 37001 sur les systèmes de management anticorruption.
L’Agence française anticorruption (AFA), créée pour l’occasion, a émis huit recommandations que les entreprises doivent appliquer :
- Élaboration d’une cartographie des risques ;
- Mise en place d’un code de conduite anticorruption ;
- Mise en place d’un dispositif d’alerte interne ;
- Procédure d’évaluation des tiers ;
- Procédures de contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption ;
- Dispositif de formation aux risques de corruption ;
- Dispositif de contrôle et d’évaluation interne ;
- Engagement de l’instance dirigeante dans la prévention et la détection de faits de corruption.
En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues, mises en œuvre par l’AFA. Leur montant est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée (jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales).
NOS PRESTATIONS
Dans ce contexte, IKARIAN assiste et conseille en France et dans le monde, les entreprises, leur conseil d’administration et leurs dirigeants, sur les défis qu’ils doivent relever pour se conformer à leurs obligations légales et réglementaires au regard du Foreign Corrupt Practices Act américain, du UK Bribery Act, de la loi Sapin II et des autres lois et normes (ISO 37001) anticorruption en vigueur.
Les services d’IKARIAN s’articulent autour de trois axes :
1/ PRÉVENIR
2/ DÉTECTER
3/ RÉPONDRE
Ils couvrent l’évaluation des risques, la prévention et l’aide lors de procédures d’enquête par les autorités compétentes.
Prévenir
Vous aider à vous protéger
IKARIAN vous aide à :
- Sensibiliser votre conseil d’administration, direction générale, COMEX ;
- Analyser votre structure et vos Business Models pour identifier les risques potentiels d’infraction aux lois ;
- Cartographier, en conformité avec les recommandations des différentes autorités, vos risques pour savoir si vos processus existants sont suffisants ;
- Évaluer ou auditer vos processus de Compliance pour savoir s’ils sont adaptés à vos risques, mis à jour, efficaces et appliqués ;
- Concevoir, développer, améliorer et mettre en œuvre des politiques adaptées à vos spécificités (structure, industrie, géographie, taille, risques, etc.) et en ligne avec les « Best Practices » françaises et internationales ;
- Améliorer certains aspects de vos processus, par exemple :
- Rédaction de procédures, de chartes éthiques et mise en place de programmes de conformité
- Processus de sélection et de Due Diligence de vos clients, fournisseurs, consultants, distributeurs, partenaires
- Revue des preuves de services de vos consultants
- Politique de cadeaux, de dons et de contributions aux organisations
- Vous préparer à la certification à la norme ISO 37001 Systèmes de Management Anti-Corruption ;
- Revoir les contrats et accords de parties tierces (fournisseurs, consultants, distributeurs, partenaires, etc.) que vous avez mis en place.
IKARIAN vous assiste pour créer et effectuer des séances de formation sur mesure pour les membres de votre conseil d’administration, vos cadres, directeurs de risque, directeurs régionaux ou nationaux, responsables RH et de conformité, directeurs des ventes, etc. Toutes nos formations sont adaptées aux spécificités de votre entreprise dans vos domaines d’activité et dans les pays où vous avez des implantations ou des clients.
Types de séances de formation
- Comprendre et évaluer le cadre juridique anti-corruption (cadres nationaux, lois extraterritoriales) et les risques extra-judiciaires.
- Comprendre et évaluer les risques de corruption
- Comment mettre en place une entreprise « Compliant » ?
- Comment se préparer et réagir à une enquête ?
- Préparation à la garde à vue
- La gestion des risques de parties tierces (y compris les agents de vente, distributeurs, etc.)
- Les due diligences anticorruption lors d’opération de fusions et acquisitions
- Mise en place des politiques cadeaux, mécénat, dons
- Mise en place d’une politique de donneur d’alerte
- Préparation à la mise en conformité avec la loi Sapin II.
détecter
Vous assister dans la détection de fraudes
IKARIAN vous assiste à :
- Mener une enquête interne ou externe discrète une fois qu’un problème potentiel a été identifié ou suspecté ;
- Effectuer les Due Diligences et enquêtes de vos partenaires, distributeurs, consultants… en proposant plusieurs niveaux de Due Diligences allant d’un balayage rapide des documents publics aux demandes de renseignements sur le terrain avec des sources fiables ;
- Effectuer la Due Diligence anti-corruption de la cible lors d’opérations de M&A ;
- Examiner les contrats et les paiements effectués à des consultants et autres parties tierces ;
- Revoir et analyser les preuves de services de consultants ;
- Tester vos procédures existantes (agents provocateurs).
répondre
Vous aider à vous défendre
IKARIAN vous conseille sur :
- La stratégie à mettre en place avec les parties impliquées, qu’il s’agisse d’employés, d’associés ou de partenaires ;
- Les changements aux politiques et procédures afin de minimiser le risque de futures enfreintes ;
- Les relations avec les autorités, y compris dans les cas d’auto-dénonciation ;
- La stratégie à adopter en période d’investigation.
