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textes de loi
Rapports parlementaires
Rapport d’information sur l'extraterritorialité des sanctions américaines
Philippe Bonnecarrère
Sénat, Commission des Affaires européennes, 4 octobre 2018.
Rapport d’information sur l'extraterritorialité de la législation américaine
Pierre Lellouche et Karine Berger
Assemblée nationale, Commission des Affaires étrangères et commission des Finances, 5 octobre 2016.
